Éditeur et champ d’application
ProspectBat est édité par Anthony ALVES, Entrepreneur individuel, SIREN 883 313 736 — SIRET 883 313 736 00034 — Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), domicilié 8 sentier de la Carrière, 93330 Neuilly-sur-Marne, France.
Contact : contact@prospectbat.fr — +33 6 75 90 16 91. Le directeur de la publication est Anthony ALVES.
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux professionnels qui souscrivent ProspectBat pour les besoins de leur activité. Elles sont accessibles avant l’inscription et l’achat. La création du compte nécessite leur acceptation et la validation d’une commande emporte adhésion à la version mise à disposition au moment de l’achat.
Compte professionnel et vérification
L’inscription est réservée aux professionnels autorisés. La raison sociale et un SIRET de 14 chiffres sont obligatoires. Un même SIRET ne peut être associé qu’à un seul compte entreprise, sauf régularisation contrôlée par l’assistance.
L’adresse e-mail doit être confirmée. L’accès aux fonctions de prospection reste suspendu jusqu’à la validation du KBIS et de l’attestation d’assurance décennale transmis par l’entreprise. Pendant cette vérification, seule la recharge de crédits et la gestion des informations du compte demeurent accessibles.
L’utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies, protège ses moyens de connexion et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il ne doit ni partager un accès nominatif hors de son organisation, ni tenter de contourner les contrôles de sécurité ou d’éligibilité.
Prix, commande et paiement
ProspectBat postal fonctionne sans abonnement récurrent. Les prix unitaires, les packs, les éventuelles réductions par volume et le montant total sont affichés avant la commande. Les prix présentés au paiement sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; la facture précise le régime de TVA applicable.
Le paiement est comptant et sécurisé par Stripe. Aucun crédit n’est attribué sur la seule base du retour du navigateur : la disponibilité des crédits intervient après confirmation du paiement par le prestataire et contrôle côté serveur. Un paiement refusé, incomplet ou expiré n’ouvre aucun droit à crédit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si une somme facturée avec une échéance distincte demeure impayée, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Les commandes étant conclues pour les besoins professionnels du client, aucun droit de rétractation de consommateur n’est prévu, sauf disposition impérative contraire applicable à une situation particulière.
Crédits et validité
Un crédit correspond à l’impression, l’affranchissement et l’acheminement d’une lettre Écopli d’une page. Une lettre verte suivie d’une page consomme deux crédits. Dans les deux modes, chaque page supplémentaire consomme un crédit supplémentaire. Le nombre exact de pages et la consommation sont présentés avant la validation définitive.
Le premier achat payant de crédits ouvre une période de validité commune de douze (12) mois pour le solde concerné. Toute recharge effectuée pendant cette période prend fin à la même échéance et ne la prolonge pas automatiquement. Lorsqu’un solde est arrivé à échéance, le prochain achat ouvre une nouvelle période de douze mois.
À l’issue de cette période, chaque lot est contrôlé séparément en tenant compte de son prix réellement payé et du coût postal en vigueur. Si le coût du prestataire n’a pas augmenté ou si la marge de sécurité reste suffisante, le reliquat demeure utilisable sans changement. Une hausse tarifaire pendant les douze premiers mois s’applique uniquement aux achats futurs : elle ne réduit pas la durée d’utilisation des crédits déjà acquis.
Après douze mois, si une hausse du coût postal ramène la marge du lot sous le seuil de sécurité affiché par ProspectBat tout en restant positive, une unité de service peut consommer deux crédits de ce lot ancien au lieu d’un ; le coût exact reste affiché avant la validation définitive. Si l’utilisation du lot entraîne une marge négative, ProspectBat peut révoquer uniquement son reliquat encore disponible. Les crédits déjà consommés ne sont jamais soustraits une seconde fois et le compte ne peut pas devenir négatif du fait de cette réévaluation. Les crédits réservés par une campagne en cours ne sont pas supprimés. Toute révocation donne lieu à une écriture financière traçable et à une notification de l’entreprise.
Les crédits sont rattachés à l’entreprise, non cessibles et dépourvus de valeur monétaire autonome. Lors d’une demande de remboursement acceptée, les crédits correspondant au montant remboursé sont révoqués. Lorsque tout ou partie a déjà été consommée, une dette peut être enregistrée et l’utilisation payante du compte restreinte jusqu’à régularisation.
Une opposition bancaire, une contestation de paiement ou un soupçon de fraude peut entraîner la suspension conservatoire immédiate du compte, le gel des crédits concernés et l’interruption des commandes en cours pendant les vérifications. L’ouverture d’une contestation ne constitue toutefois pas, à elle seule, la preuve d’une fraude.
Lorsque la fraude au paiement est établie, qu’une contestation abusive est confirmée ou qu’une opposition bancaire définitivement tranchée laisse subsister une dette non régularisée, ProspectBat peut révoquer les crédits issus du paiement concerné, résilier définitivement le compte et refuser toute nouvelle inscription rattachée à la même entreprise, notamment au même SIRET ou au même SIREN. Une tentative de réinscription avec une autre adresse e-mail ne lève pas cette interdiction. Cette mesure peut être rectifiée en cas d’erreur démontrée ou de décision contraire d’une autorité compétente.
Campagnes, réservation et acheminement
Avant transmission, ProspectBat affiche les destinataires, le modèle, le mode postal, le nombre de pages et les crédits requis. Les crédits nécessaires sont réservés pendant la préparation, puis consommés après confirmation de la commande postale. Un échec confirmé libère la réservation ; une réponse indéterminée conserve la campagne et les crédits réservés jusqu’à clarification par le partenaire.
L’entreprise doit contrôler le PDF final. Une campagne définitivement validée et transmise au partenaire d’impression ne peut plus être modifiée. Son annulation n’est possible que tant que le partenaire l’autorise et la confirme.
Les délais affichés sont indicatifs et dépendent notamment de l’heure de validation, des jours ouvrés, de la conformité du document et de la disponibilité des réseaux d’impression et d’acheminement. La lettre verte suivie permet de restituer les événements de suivi reçus du partenaire ; l’Écopli s’arrête au dernier événement techniquement disponible, généralement sa remise au réseau postal.
Prospection responsable
L’entreprise reste responsable de la licéité, de l’exactitude et du contenu de ses courriers. Elle s’engage à ne pas utiliser ProspectBat pour des contenus trompeurs, illicites ou étrangers à son activité, ni à contourner une opposition ou une protection contre la sursollicitation.
ProspectBat contrôle les oppositions applicables et le délai anti-flood partagé de trente jours avant la préparation puis avant l’envoi. Une opposition globale prime toujours. Une opposition limitée à une entreprise expéditrice bloque les campagnes de cette entreprise. Aucune expiration du délai de trente jours ne permet de contourner une opposition encore active.
Support, disponibilité et évolution
Les demandes sont centralisées dans le centre de support ou le formulaire de contact. Les délais affichés constituent des objectifs de traitement et non une garantie de résolution lorsque l’incident dépend d’un tiers.
ProspectBat peut réaliser des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution. Les caractéristiques et tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures. Toute modification substantielle des présentes conditions est publiée avec une nouvelle date de version et, lorsque nécessaire, portée à la connaissance des utilisateurs concernés.
Suspension et clôture
ProspectBat peut suspendre tout ou partie du service en cas de justificatifs invalides ou expirés, défaut de paiement, litige bancaire, dette, usage frauduleux, atteinte à la sécurité, violation d’une opposition ou manquement grave aux présentes conditions. Une suspension liée à une contestation de paiement reste conservatoire tant que son issue et les sommes réellement dues ne sont pas établies.
Une fraude confirmée ou une dette définitivement établie et non régularisée à la suite d’une opposition bancaire peut entraîner la résiliation définitive du compte et l’interdiction de créer un nouveau compte pour la même entreprise, conformément à l’article « Crédits et validité ». La clôture ne supprime pas les données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la preuve des opérations, au règlement du litige, au journal financier, à l’effectivité de cette interdiction ou au maintien d’une opposition commerciale.
Estimations et responsabilités
Les surfaces, âges, scores et potentiels de toiture sont des estimations issues de données publiques. Ils constituent une aide à la prospection et ne remplacent ni une visite, ni un mesurage, ni un diagnostic technique.
L’entreprise utilisatrice demeure seule responsable de ses échanges avec les prospects, de ses devis, de ses obligations professionnelles et des travaux réalisés. ProspectBat n’est pas partie au contrat conclu entre l’entreprise et son client.
ProspectBat met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir l’absence totale d’interruption ou d’erreur provenant notamment des données publiques, des réseaux, de Stripe, de l’hébergeur ou du partenaire postal. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Propriété intellectuelle et données
ProspectBat et ses composants propres restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le client conserve ses droits sur ses logos, modèles et contenus et accorde à ProspectBat les seuls droits nécessaires à leur hébergement, génération et transmission dans le cadre du service.
Le traitement des données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et l’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute procédure, les parties recherchent une solution amiable en utilisant le centre de support ou l’adresse contact@prospectbat.fr. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables.
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.
Version applicable : 16 octobre 2026.